Règlement Jeu concours « Gagnez vos places Disney ! »

Règlement Jeu concours « Gagnez vos places Disney ! »

 

Article 1 : Organisation du concours

 

La société SOMELAC SAS– Franchisé indépendant Hertz, société par action simplifiée au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 326 226 404, dont le siège social est situé 1 Avenue de l’Europe – BP 20032 – 86361 CHASSENEUIL DU POITOU, représentée par son Directeur Général Monsieur Christophe ISNARD, organise un Jeu intitulé « Gagnez vos places Disney » ci-après « le Jeu ». Le Jeu se déroulera du 6 Juin 2017 au 27 Juin 2017 inclus. La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

 

Article 2 : Conditions de participation

 

Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), quelle que soit sa nationalité, détentrice d’un compte Facebook (individuellement ou collectivement), ayant mentionné un « j’aime » sur la page Hertz Grand Ouest, à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu ainsi que les membres du personnel SOMELAC SAS et les membres du personnel HERTZ FRANCE SA ainsi que de tout autre franchisé HERTZ en France.

La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux.

La participation au Jeu est personnelle et nominative. Une personne ayant déjà gagné un lot lors de ce Jeu ne pourra pas gagner une seconde fois.

Le non-respect des conditions de participation énumérées au présent règlement ou tout agissement apparaissant non conforme au droit français et/ou aux règles de bonne conduite sur Internet, pourront être sanctionnés par l’annulation de la participation au Jeu, assortie de l’interdiction de toute nouvelle participation.

 

Le Jeu sera hébergé, pendant toute sa durée, dans nos agences Hertz Grand Ouest (Blois, Brive-la-Gaillarde, Brive-la-Gaillarde aéroport, Poitiers, Poitiers Aéroport, Cholet, La Rochelle, La Rochelle Aéroport, Niort-Bessines, Limoges, Limoges Aéroport, Angoulême, Tours, Tours Gare, Le Mans, Laval, Saumur) ainsi que sur le site Facebook de Hertz Grand Ouest (pour enregistrer la participation des joueurs) ainsi que sur le site Hertz Grand Ouest, accessibles aux adresses suivantes :

https://www.facebook.com/HertzGrandOuest

http://www.hertz-grand-ouest.com (page du jeu)

 

SOMELAC SAS se réserve le droit d’exclure de la participation du Jeu tout participant troublant le déroulement du Jeu, de signaler à la société Facebook les commentaires néfastes au bon déroulement du Jeu, de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation.

 

Article 3 : Principe du jeu / Modalités de participation

 

3.1 Principe du jeu

 

Le Jeu est organisé autour de la thématique de Disney. Le but est de faire gagner aux participants des places Disney.

Le Jeu se déroulera du 6 Juin 2017 8h au 27 Juin 2017 à minuit inclus.

Pour participer au jeu, les participants doivent récupérer en agence Hertz Grand Ouest (voir liste complète dans l’article 2 de ce présent règlement) leur « coupon de participation », distribué par un collaborateur de la société. Ils doivent par la suite se rendre sur la page Facebook Hertz Grand Ouest (uniquement celle-ci) et « liké » celle-ci. Enfin le code inscrit sur le « coupon de participation », composé de 3 lettres et 3 chiffres, devra être envoyé par message privé sur la page Facebook, via le bouton « contacter ».

Une publication sur un autre mur Facebook ne sera pas acceptée pour le concours. Une publication sur un compte issu d’un autre réseau social ne sera également pas prise en compte.

A l’issue de la fin du Jeu, un tirage au sort sera effectué (voir article 4.1 du présent règlement)

 

3.2 Modalités de participation

 

Pour participer au Jeu, chaque participant doit :

- Etre titulaire d’un compte Facebook

- Avoir mentionné « j’aime » sur la page Facebook Hertz Grand Ouest

- Avoir envoyé le code du « coupon de participation » par message privé Facebook, sur la page officielle Hertz Grand Ouest, qu’il aura préalablement récupéré dans une agence Hertz Grand Ouest (voir liste complète dans l’article 2 de ce présent règlement).

- Se connecter, via son compte Facebook

- Prendre connaissance du Règlement du Jeu disponible sur le site de Hertz Grand Ouest disponible à l’adresse suivante :

http://www.hertz-grand-ouest.com/reglement-jeu-concours-gagnez-vos-places-disney/

 

Article 4 : Désignation du gagnant / Dotation

 

4.1 Désignation du gagnant

 

Un jury sera constitué par les membres de la société SOMELAC SAS afin de déterminer les gagnants.

La désignation des gagnants sera effectuée par le jury selon un critère : le respect de la règle du jeu. La décision du jury est souveraine et sans appel.

 

4.2 Dotation

 

Le Jeu est doté de 1 (un) lots, versé à la même personne, d’une valeur approximative totale de 210€ (les « lots »), définis comme suit :

- 3 billets, valables 1 jour du 27/12/2016 au 26/12/2017, donnant accès aux deux parc Disneyland Paris (Disneyland et Walt Disney Studio), situé à Disneyland Paris, 77777 Marne-la-Vallée

Les lots ne pourront être versés sous une autre forme que celle prévue précédemment

 

Article 5 : Information des gagnants

 

Les gagnants du Jeu seront informés par SOMELAC SAS via un message privé sur Facebook.

Les gagnants devront accepter définitivement leur Lot dans un délai de 3 jours à compter de la réception de leur message privé.

Pour accepter définitivement son Lot chaque gagnant devra confirmer à l’organisateur sa volonté de jouir de son lot par retour de message privé sur Facebook dans le temps imparti au paragraphe précédent et lui communiquer son adresse postale afin de recevoir son lot conformément à l’article 6 ci-après. A défaut, le gagnant sera considéré comme ayant refusé son lot.

Dans le cas où le gagnant refuse son lot ou ne réponde pas dans le temps imparti des 3 (trois) jours, le lot sera offert au second gagnant. Le lot du second gagnant sera à son tour remit au troisième gagnant. Cette procédure sera appliquée jusqu’à distribution totale des lots.

Les noms et prénoms des gagnant seront publiés sur le mur Facebook de Hertz Grand Ouest, sauf refus explicite du gagnant

 

Article 6 : Remise et régime lié aux dotations

 

Les lots seront adressés par voie postale à chaque gagnant à l’adresse que celui-ci nous communiquera une fois sélectionné.

SOMELAC SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée, du fait du retard ou de la non délivrance au gagnant du lot pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice (ex : non réception du message privé ou non réception du lot par voie postale à l’adresse indiquée par le gagnant, etc.).

Les lots ne peuvent en aucun cas être échangés contre une contrepartie en numéraire, ni remplacés par d’autres lots.

SOMELAC SAS ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol de son lot par le gagnant.

Les lots comprennent ce qui est indiqués à l’article 4.2, à l’exclusion de toutes autres choses. Les éventuels frais de déplacement et de logement engagés par les gagnants pour venir bénéficier de leurs lots restent à la charge des gagnants.

 

Article 7 : Responsabilité

 

SOMELAC SAS ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en raison de cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté rendant impossible le déroulement normal du Jeu ou, si les circonstances l’exigent, elle était amenée à écourter, proroger, annuler le Jeu ou à en modifier les conditions.

SOMELAC SAS décline toute responsabilité :

- en cas d’anomalie, de dysfonctionnement, de bogue informatique du réseau Internet ou Intranet empêchant le bon déroulement du Jeu ;

- de défaillance technique du matériel de réception du participant empêchant le bon déroulement du Jeu ;

- de défaillance technique ou de déconnexion accidentelle, par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur d’accès internet du participant, des lignes de communication empêchant le bon déroulement du Jeu ;

- de problèmes et dysfonctionnements des plateformes des opérateurs, des logiciels ou du matériel ;

- d’erreurs humaines ou d’origine électrique empêchant le bon déroulement du Jeu ;

- de toute perturbation qui pourrait affecter le bon déroulement du Jeu ;

- de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La connexion de tout participant, via le site Facebook, sur les pages officielles de Hertz Grand Ouest permettant l’accès au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Le participant est seul responsable de ses contributions (photos, commentaires, marques et autres fonctionnalités proposées par Facebook), de sorte que l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de contributions non conformes.

En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des participants pourra être recherchée.

SOMELAC SAS décline toute responsabilité, en cas d’impossibilité ou d’interruption de l’accès au site Facebook et notamment à la page du Jeu, pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance. SOMELAC SAS ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de SOMELAC SAS.

SOMELAC SAS ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Jeu.

SOMELAC SAS décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à l’occasion de la jouissance du Lot par le gagnant. Le gagnant jouit de son Lot sous son entière responsabilité, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 

Article 8 : Autorisation de publication

 

Le nom du futur gagnant, sera éventuellement publié sur la page Facebook officielle de Hertz Grand Ouest. Nous nous engageons au préalable à lui demander son avis via message privé Facebook et attendre une réponse de sa part.

 

Article 9 : Données personnelles

 

Les gagnants autorisent SOMELAC SAS à utiliser à titre publicitaire dans le cadre du Jeu, sans restriction ni réserve, leur nom, prénom et adresse sans que cela ne leur donne droit à une rémunération ou un avantage quelconque, autre que l´attribution de leur lot. Ils leur cèdent de ce fait tous les droits à leur image.

L´utilisation de leur image, à des fins notamment publicitaires dans le cadre de communications sur le Jeu exclut donc toute demande ultérieure de rémunération supplémentaire.

L’ensemble des données collectées par SOMELAC SAS feront l’objet d’un traitement informatique, conformément à la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, nécessaire à la mise en œuvre et la bonne gestion du Jeu. Ces données sont exclusivement destinées à SOMELAC SAS, et elles ne seront en aucun cas cédées/utilisées à/par des tiers de quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, conformément aux Articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer par voie de courrier à l’adresse suivante : contact@hertz-grand-ouest.com

Chaque participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Chaque Participant trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

SOMELAC SAS ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées par Facebook.

 

Article 10 : Frais et remboursement

 

Les accès aux sites Facebook sur une base forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et son usage de l’Internet en général, et que le fait pour le Participant de se connecter aux sites et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les autres connexions Internet ne seront également pas remboursées par SOMELAC SAS, les connexions n’entrainant aucun dépassement de forfait aux services du fournisseur d’accès à Internet.

 

Article 11 : Vérification d’identité

 

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité et/ou d’adresse fausses sont susceptibles d’entraîner l’invalidation de la participation au Jeu et, le cas échéant, l’impossibilité pour un participant gagnant de jouir de son prix, ce que chaque participant reconnaît et accepte expressément.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 12 – Consultation du Règlement /Modification du Règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement, lequel peut être consulté gratuitement en ligne sur : http://www.hertz-grand-ouest.com et imprimé à tout moment.

SOMELAC SAS pourra, à tout moment, modifier le présent Règlement par voie d’avenant. Le cas échéant, les Participants seront informés d’une telle modification par une publication sur le mur Facebook de Hertz Grand Ouest. Dans un tel cas, l’avenant modificatif fera également l’objet d’une publication sur : http://www.hertz-grand-ouest.com/reglement-jeu-concours-gagnez-vos-places-disney

 

Article 13 – Dispositions pénales/Litiges

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la disqualification du participant concerné et sera susceptible de faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’Article 313-1 et suivants du Code pénal. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du Jeu seront tranchées souverainement par SOMELAC SAS.

Toute contestation ou réclamation est à adresser, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la notification prévue à l’Article 5. ci-avant, à contact@hertz-grand-ouest.fr, qui transmettra ensuite à SOMELAC SAS.

Au-delà du délai mentionné au paragraphe précédent, aucune réclamation/contestation ne sera plus recevable.

La loi applicable au présent Règlement est la loi française.

TOUT LITIGE NE A L’OCCASION DU JEU SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE SOMELAC SAS, SAUF DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES.

 

 

 

Fait à Chasseneuil du Poitou

Le 31/05/2017